Préambule: LA FERME DE CASSAGNEAU précise que ses ventes en ligne sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures non commerçantes achetant pour leurs besoins personnels non professionnels ainsi qu’aux personnes morales pour leurs besoins autres que ceux relevant de leurs activités professionnelles et pour des commandes devant être livrées en France métropolitaine.
Les présentes Conditions régissent les ventes effectuées sur le site internet FERME DE CASSAGNEAU (www.foiegras-fermier.fr). Ces Conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Art. 1er – Acceptation des Conditions Générales de Vente Toute confirmation par le Client d’une commande saisie sur le site emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par LA FERME DE CASSAGNEAU. Le fait que LA FERME DE CASSAGNEAU ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les parties conviennent que LA FERME DE CASSAGNEAU peut apporter toutes modifications aux présentes Conditions Générales de Vente en ligne et invite le Client à chaque nouvelle commande à relire attentivement les Conditions Générales de Vente en vigueur.

Art. 2 - Validité de l’offre Les offres des produits mis en vente sur le site internet sont valables pendant la période de présentation en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Les offres sont valables pour tout achat effectué en ligne et pour une livraison strictement limitée au territoire français métropolitain.

Art. 3 - Commandes
3.1 Enregistrement et confirmation de la commande Les données enregistrées par LA FERME DE CASSAGNEAU au moment de la confirmation de la commande constituent la preuve des transactions passées entre LA FERME DE CASSAGNEAU et ses Clients. Cette confirmation est communiquée au Client par courrier électronique récapitulant les produits commandés, l’adresse de livraison, le moyen de paiement choisi (en ligne ou par chèque) et indiquant un numéro de commande. Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celuici : en cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, ayant pour conséquence la perte des produits, le Client reste tenu au paiement des produits perdus. Toute commande avec choix de paiement par carte bancaire ou carte de paiement n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et le Client prévenu par un message électronique. Les Commandes transmises à LA FERME DE CASSAGNEAU sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part.
3.2 Modification de la Commande – Délais Afin de satisfaire ses Clients, LA FERME DE CASSAGNEAU a mis en place des délais très courts de préparation des commandes et d’envoi. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte qu’avant l’expédition des produits par LA FERME DE CASSAGNEAU, et par tout moyen écrit parvenu à LA FERME DE CASSAGNEAU. En cas de modification de la commande par le Client, LA FERME DE CASSAGNEAU sera déliée des délais convenus pour son exécution. Si LA FERME DE CASSAGNEAU n’accepte pas la modification ou l’annulation de la commande, les acomptes versés ne pourront pas être restitués. Si le produit commandé s’avère indisponible et que LA FERME DE CASSAGNEAU ne peut exécuter la livraison dans les délais, LA FERME DE CASSAGNEAU se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification des coffrets et s’engage à remplacer le produit commandé par une référence équivalente. Il appartient au Client de vérifier, lors de la Commande, de possibles contre indications avant consommation des produits.

Art. 4 - Livraison
4.1 Conditions L’expédition de la Commande ne peut se faire sans le paiement intégral des Produits et frais de transport. LA FERME DE CASSAGNEAU se réserve le droit d’annuler toute commande confirmée qui ne serait pas réglée dans un délai de 15 jours suivant la date de la Commande.
4.2 Modalités La livraison est assurée par notre transporteur, en France métropolitaine uniquement. Les articles commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client dans sa commande. Le délai moyen de livraison est de 48 à 72 heures à compter du paiement effectif de la commande par carte bancaire ou à compter de la réception du chèque bancaire. Ce délai s’entend par jours ouvrés, hors problèmes d’acheminement et selon la disponibilité des produits. Ce délai peut varier en fonction de la destination et de la période de l’année. Ainsi, du 01 décembre au 10 janvier, la hausse d’activité entraînée par les fêtes de fin d’année étend le délai de livraison à 5 jours. LA FERME DE CASSAGNEAU n’est pas responsable des délais de livraison par le transporteur. Les délais indiqués sont ceux habituellement constatés et ne sont donnés qu’à titre indicatif. La responsabilité de LA FERME DE CASSAGNEAU ne pourra pas être engagée pour un retard de livraison. Un tel retard ne justifie pas l’annulation de la commande et/ou l’octroi de dommages et intérêts. En cas d’absence du destinataire, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Les denrées expédiées ayant un caractère périssable, en aucun cas LA FERME DE CASSAGNEAU ne saurait être responsable d’une éventuelle détérioration due au retrait tardif des marchandises par le Client. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés au transporteur. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire, le transfert des risques de pertes et de détérioration des produits étant réalisé dès remise de ceuxci aux transporteurs. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et de former en cas de manquement ou de dégradation, toutes réserves auprès du Transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 72 heures de la livraison.

Art. 5 – Réception Réclamations Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter notre Service Clients : LA FERME DE CASSAGNEAU 47250 ARGENTON Tél. : 05 53 89 23 10 (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h) Mail : lescanards@orange.fr Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client visàvis du Transporteur telles que décrites à l’article 4, les éventuelles contestations concernant la qualité, la quantité, le type de Produit fourni et tout vice apparent devront être portées à notre connaissance dans les 48 heures de la livraison par lettre recommandée avec AR adressée à LA FERME DE CASSAGNEAU, en précisant le numéro de la facture concernée et votre numéro Client. En ce qui concerne les vices cachés, ils devront nous être notifiés dans les 24 heures de leur constatation. Il vous appartiendra de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices, anomalies, nonconformité ou manquants constatés. Toute réclamation n’est possible que si les Produits sont conservés dans leur emballage d’origine et dans les conditions sanitaires requises. Aucun retour des Produits livrés ne pourra être effectué sans l’accord exprès et écrit de LA FERME DE CASSAGNEAU. Les frais de retour seront toujours à la charge du Client et les produits voyageront à ses risques et périls; le Client ne pouvant alors demander à LA FERME DE CASSAGNEAU que le remplacement des Produits nonconformes ou le complément à apporter pour combler les manquants ou le remboursement desdits Produits, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou dommagesintérêts. En aucun cas, les Produits livrés ne pourront faire l’objet d’une reprise de notre part si aucune réserve ou constatation n’a été formulée dans les délais visés cidessus. De même, le traitement, la transformation ou la modification de quelque manière que ce soit, des Produits livrés, vaut renonciation à tout recours à notre encontre pour quelque nature que ce soit. La réclamation émise par le Client selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des Produits concernés.

Article 6 – Faculté de rétractation En application des dispositions de l’article L 12116 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de sept jours francs à compter du jour de la réception des produits commandés pour en faire retour à LA FERME DE CASSAGNEAU à l’adresse suivante : FERME DE CASSAGNEAU 47250 ARGENTON Si le délai de sept jours expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas d’exercice du droit de rétractation, nous vous rembourserons les sommes versées, à l’exception des frais de retour, dans un délai maximum de trente jours suivant la réception des produits retournés, par virement bancaire ou par chèque. Votre droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables qui bénéficient alors des dispositions visées à l’article « réceptionréclamation » cidessus.

Art. 7 – Prix Les prix sont indiqués en euros incluant la TVA au taux en vigueur et ne comprennent pas les frais de livraison. Les montants au jour de la commande des frais de livraison sont indiqués sur le site et apparaissent sur la page indiquant le prix de la commande avant validation finale de celleci. A Partir de 100€ d’achat, les frais de port sont gratuits. Les prix peuvent être modifiés sans préavis, les articles étant facturés sur la base du prix existant au jour de l’enregistrement de la commande. Le prix total indiqué dans la confirmation de la commande par LA FERME DE CASSAGNEAU est le prix total de la commande saisie exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA au taux en vigueur et les frais de livraison.

Art. 8 – Modalités de paiement Le prix des produits est payable au comptant à compter de la confirmation de la commande. Le paiement peut être effectué en ligne par carte bancaire : Visa, Mastercard Le débit sur la carte bancaire sera exprimé en euros. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité et garantit la préservation du caractère confidentiel des données sensibles par des procédures de protection et de cryptologie. LA FERME DE CASSAGNEAU peut annuler ou suspendre une commande d’un Client si ce dernier est insolvable ou si une ou plusieurs de ses factures restent impayées.

Art. 9 - Réserve de propriété Le transfert de propriété de nos Produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceuxci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. De convention expresse, LA FERME DE CASSAGNEAU pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et LA FERME DE CASSAGNEAU pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Dans le cas de nonpaiement et à moins que LA FERME DE CASSAGNEAU ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, LA FERME DE CASSAGNEAU se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les Produits livrés, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis à LA FERME DE CASSAGNEAU à titre de clause pénale.

Art. 10 - Force majeure Pour l’exécution de ce contrat, LA FERME DE CASSAGNEAU ne peut être retenue pour responsable des cas de force majeure et de leurs conséquences directes ou indirectes sur la marchandise, emballages, moyens de transport, main d’oeuvre. Par évènement de Force Majeure, on entendra tout fait empêchant l’exécution totale ou partielle de la commande qui ne pourrait être surmontée malgré une diligence raisonnable de la part de LA FERME DE CASSAGNEAU ou de ses substituts. Seront notamment assimilés à des cas de Force Majeure sans que cette liste soit exhaustive : les accidents affectant la production, le stockage, la commercialisation ou le transport de nos Produits, ainsi que l’incendie, l’inondation, le bris de machines, les grèves, la guerre, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à LA FERME DE CASSAGNEAUE ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Tous ces évènements constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de LA FERME DE CASSAGNEAU sans indemnité au profit du Client.

Art. 11 – Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées seront soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à LA FERME DE CASSAGNEAU pour trouver une solution amiable. A défaut, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes.

Art. 12 – Informations légales
Protection des mineurs Conformément aux dispositions de l’article L.33421 du Code de la Santé Publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. Par conséquent, toute personne commandant du vin ou tout autre alcool chez LA FERME DE CASSAGNEAU s'engage donc à avoir 16 ans révolus à la date de la commande. (L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer avec modération). Les mineurs n'ont pas la capacité de contracter. La collecte des données auprès des mineurs doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale. Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Confidentialité Protection de vos données personnelles
Conformément à la loi informatique et liberté, les données personnelles que vous communiquez sont traités et stockés dans des conditions visant à assurant la sécurité des informations. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de modification ou de suppression aux données personnelles vous concernant. Egalement, ces données personnelles ne seront pas communiquées à des tiers.

Notre numéro de déclaration de notre site à la CNIL est en cours.
EARL LA FERME DE CASSAGNEAU Capital social de 80 000 euros Sise à ARGENTON (47250) – Ferme de cassagneau Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARMANDE sous le numéro 451 471 262
Conditions générales de vente au 01/06/2007 Valables jusqu’au 31 JANVIER 2008.